Quelle est le juge compétent en cas de litige pour un contrat de logiciel ? La justice a tranché : c’est le lieu où le client ...

La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...

D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence ...

L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook » La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence ...

Bien que la protection des ouvres sur Internet soit fidèlement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, ce dernier n’est pas identique dans tous les pays. Afin de prévenir ce genre de ...

L’internet et le DIP : un mariage boiteux ? Confrontés à un problème lié à l’internet, les utilisateurs sont preque toujours amenés à s’interroger notamment quant à savoir: (1) quels juges, ou plus ...

Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service Au terme de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications ...

Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ? Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat lorsque le ...

Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ? Quelle est la politique suivie par l’Agence spatiale européenne dans la gestion de la propriété ...

La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...

Le choix d’une licence influence de façon déterminante l’évolution et le développement d’un logiciel libre/open source. Ce choix peut se résumer en trois options: choisir une licence existante et ...