La jurisprudence peut-elle être être la « base légale » qui justifie le traitement ? Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données ...
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La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l’épreuve de l’anonymat dans le cyberespace. Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s’y ...
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Pharmacie en ligne : quel cadre juridique en France? Note de synthèse sur le droit applicable à la vente en ligne de médicaments en ligne en France suite à la modification du code de la santé publique ...
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