Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat ...

Fraudes complexes, droit dépassé : comment les banques contournent les responsabilités. Découvrez l'incertitude judiciaire à ...

La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...

L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook » La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence ...

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Bien que la protection des ouvres sur Internet soit fidèlement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, ce dernier n’est pas identique dans tous les pays. Afin de prévenir ce genre de ...

Le Web 2.0 dans l’entreprise: quelle responsabilité ? Le monde des entreprises ne pouvait rester à l’écart du mouvement de développement de l’internet participatif. Le dossier analyse les conséquences ...

L’internet et le DIP : un mariage boiteux ? Confrontés à un problème lié à l’internet, les utilisateurs sont preque toujours amenés à s’interroger notamment quant à savoir: (1) quels juges, ou plus ...

Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ? Quelle est la politique suivie par l’Agence spatiale européenne dans la gestion de la propriété ...

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Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ? Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre ...