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Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel
Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat ...
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Fraude bancaire : pas facile d’obtenir la condamnation de la banque
D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence ...
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décision d’adéquation
La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...
droit-technologie.org1d
au service de la création et de l’innovation
La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...
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L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook
La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...
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droit d'auteur
Bien que la protection des ouvres sur Internet soit fidèlement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, ce dernier n’est pas identique dans tous les pays. Afin de prévenir ce genre de ...
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forum de discussion
Le Web 2.0 dans l’entreprise: quelle responsabilité ? Le monde des entreprises ne pouvait rester à l’écart du mouvement de développement de l’internet participatif. Le dossier analyse les conséquences ...
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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
L’internet et le DIP : un mariage boiteux ? Confrontés à un problème lié à l’internet, les utilisateurs sont preque toujours amenés à s’interroger notamment quant à savoir: (1) quels juges, ou plus ...
droit-technologie.org14d
Paiement, monnaie et facture électroniques
Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ? Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre ...
droit-technologie.org5y
code source
Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ? Quelle est la politique suivie par l’Agence spatiale européenne dans la gestion de la propriété ...
droit-technologie.org22d
RGPD, vie privée et données personnelles
La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...